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La Cour euro­péenne de Justice condamne la Grèce à pro­pos des mines d’or

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L’historique de l’affaire qui constitue un énorme scandale politique, financier et environnemental est décrit très élégamment dans l’arrêt rendu par la Cour européenne.

12009440-thumb-largeAu moment où, en Grèce, se déroule un véri­table pogrom de pour­suites contre les habi­tants de Ierissos qui s’opposent à l’opération des mines, le pre­mier arrêt de la Cour condamne le gou­ver­ne­ment grec, recon­nais­sant, du même coup, qu’il s’agit d’un scan­dale aux aspects poli­tiques et financiers.

La Cour euro­péenne de Justice condamne Grèce pour avoir omis (?) de prendre les mesures néces­saires, dans les délais pres­crits, afin de recou­vrir (majo­rée des inté­rêts) auprès d’Hellas Gold –du magnat de la presse et des tra­vaux publics bien connu, Bobolas– la somme de 15,34 mil­lions d’euros que l’État grec lui a illi­ci­te­ment accor­dée en ven­dant à la société des élé­ments de patri­moine public contre un prix infé­rieur à leur valeur réelle et, de sur­croît, accom­pa­gnant cette vente d’une exemp­tion de payer des taxes.

La Cour euro­péenne a jugé que le recours de la Commission contre la Grèce était fondé, puisque la vente d’éléments du patri­moine de l’État grec à Hellas Gold a été jugée illé­gale et incom­pa­tible avec le mar­ché com­mun en vertu de la déci­sion Ε(2011) 1006 final de la Commission du 23 février 2011, concer­nant l’aide d’état C 48/2008 (ex-NN 61/2008) que la Grèce a appli­qué en faveur d’Hellas Gold S.A., en vio­la­tion des obli­ga­tions qui lui incombent au titre des articles 2 et 3 de la décision.

L’historique de l’affaire qui consti­tue un énorme scan­dale poli­tique, finan­cier et envi­ron­ne­men­tal est décrit très élé­gam­ment dans l’arrêt rendu par la Cour européenne.

Ainsi :

– dès le 23 février 2011, la Commission a publié la déci­sion C(2011)1006 jugeant que la vente d’éléments du patri­moine et de terres à Hellas Gold S.A. à un prix infé­rieur à leur valeur et, ce, assorti d’une exemp­tion de payer les taxes rela­tives, est incom­pa­tible avec le mar­ché com­mun. Elle a ainsi exigé de la Grèce de recou­vrer les sommes (majo­rées des inté­rêts) dans un délai de quatre mois à comp­ter de la signi­fi­ca­tion de la déci­sion, c’est-à-dire, jusqu’au 23 juin 2011.

– la Grèce dis­po­sait d’un délai de deux mois pour infor­mer la Commission sur la somme totale, les mesures adop­tées ou à adop­ter, et pour sou­mettre les docu­ments prou­vant que le rem­bour­se­ment de l’aide avait été demandé au béné­fi­ciaire. La Grèce devait éga­le­ment infor­mer la Commission sur le pro­grès des mesures prises au niveau natio­nal en vue de l’exécution de la déci­sion, jusqu’au recou­vre­ment de l’aide d’état.

– au mois d’avril 2011, la Grèce a intro­duit un recours devant le Tribunal géné­ral, deman­dant l’annulation de la déci­sion de la Commission (T-233/11).

– en 2012, la Commission a intro­duit le recours pré­sent pour infrac­tion com­mise par un État membre, esti­mant que la Grèce n’avait pas pris, dans les délais impar­tis, toutes les mesures néces­saires à l’exécution de sa décision.

– avec l’arrêt rendu aujourd’hui, la Cour constate que, jusqu’au 23 juin 2011, la Grèce n’avait mis en place aucune mesure pour exé­cu­ter la déci­sion de la Commission et que l’aide d’État liti­gieuse n’avait pas été récu­pé­rée. Elle constate éga­le­ment que la demande de pro­lon­ga­tion du délai de com­mu­ni­ca­tion d’informations que la Grèce avait intro­duite ne conte­nait aucune jus­ti­fi­ca­tion sur laquelle la Commission aurait pu don­ner son avis.

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